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Actualités

Le 16 septembre 2019 La sous-location sans autorisation coûte cher, attention au piège de Airbnb

Le droit de propriété confère au propriétaire tous les droits sur l'immeuble, ce que les romains appelaient "l'usus, le fructus et l'abusus". Ainsi, les fruits de la sous-location non autorisée ...

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Le 17 octobre 2018 Prélèvement bancaire : la banque non tenu de s'assurer de l'existence d'un mandat

Par une décision en date du 24 mai 2018, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation viens faire une précision quant au droit régissant le prélèvement bancaire. La Cour s'était déjà ...

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Le 30 octobre 2018 La lettre recommandée électronique : la nouvelle LRAR à partir du 1er janvier 2019

Au premier janvier 2019, la LRE (lettre recommandée électronique) sera l'équivalent de la LRAR papier. En effet, les modalités d'application ont été édicté par Décret (n°2018-347 du ...

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Le 25 mai 2018 Contravention et véhicule de société : la délation imposée au représentant légal par la loi

Depuis la rentrée en vigueur de la loi sur la modernisation de la justice au XXIème siècle, le gérant d’une entreprise est obligé de désigner le conducteur du véhicule de société qui à ...

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