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Actualités

Le 30 octobre 2018 La lettre recommandée électronique : la nouvelle LRAR à partir du 1er janvier 2019

Au premier janvier 2019, la LRE (lettre recommandée électronique) sera l'équivalent de la LRAR papier. En effet, les modalités d'application ont été édicté par Décret (n°2018-347 du ...

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Le 25 mai 2018 Contravention et véhicule de société : la délation imposée au représentant légal par la loi

Depuis la rentrée en vigueur de la loi sur la modernisation de la justice au XXIème siècle, le gérant d’une entreprise est obligé de désigner le conducteur du véhicule de société qui à ...

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Le 17 octobre 2018 Prélèvement bancaire : la banque non tenu de s'assurer de l'existence d'un mandat

Par une décision en date du 24 mai 2018, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation viens faire une précision quant au droit régissant le prélèvement bancaire. La Cour s'était déjà ...

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Le 19 février 2018 Offre d'achat : un acte hors du contrôle du cadre législatif , dont il convient de se méfier

L'Offre d'achat est un acte unilatéral qui engage exclusivement l'acheteur, dès lors que sa proposition est acceptée par le vendeur, la vente est parfaite. Cependant cet acte n'est pas encadrée ...

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